Conditions générales pour acheteurs de billets

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

• Tiqqo : Le nom commercial de E-asy Concepts B.V., inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 87210320, dont le siège statutaire est situé Ambachtshof 88, Nootdorp, Pays-Bas.
• Organisateur : La personne physique ou morale qui organise un événement et propose des Billets à la vente via la Plateforme.
• Utilisateur : La personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs Billets via la Plateforme.
• Plateforme : L'environnement en ligne de Tiqqo où les Utilisateurs peuvent acheter des Billets et où les Organisateurs peuvent proposer des événements.
• Billet : La preuve d'accès numérique ou physique à un événement.
• Contrat d'achat : Le contrat entre l'Utilisateur et l'Organisateur pour l'achat de Billets.
• Frais de service : Les frais facturés par Tiqqo à l'Utilisateur pour l'utilisation de la Plateforme.
• Frais de transaction : Les frais variables facturés par le prestataire de paiement selon le mode de paiement choisi.
• Prix total : Le montant total payé par l'Utilisateur, composé du prix du billet, des Frais de service et des Frais de transaction.

2. Applicabilité du contrat

1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les Services de Tiqqo et à l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
2. En utilisant la Plateforme et/ou en achetant des Billets, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions générales.
3. Tiqqo se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales. Les modifications seront annoncées au moins 30 jours à l'avance.
4. Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.

3. Contrat d'achat

1. Le Contrat d'achat est conclu entre l'Utilisateur et l'Organisateur. Tiqqo agit exclusivement comme intermédiaire.
2. En finalisant un achat de billet, l'Utilisateur conclut un contrat direct avec l'Organisateur.
3. Tiqqo n'est pas responsable de l'exécution de l'événement ni de sa qualité.
4. Le Billet est fourni électroniquement à l'Utilisateur immédiatement après le paiement.
5. Chaque Billet contient un code unique donnant accès à l'événement.
6. L'Utilisateur doit pouvoir présenter le Billet sous forme numérique ou physique à l'entrée de l'événement.
7. Les Billets sont personnels et ne peuvent pas être revendus ou transférés sans l'autorisation de l'Organisateur.
8. Tiqqo et/ou l'Organisateur peuvent invalider des Billets si les présentes conditions sont enfreintes.

4. Prix et paiement

1. Le Prix total se compose de :
   • Le prix du billet tel que fixé par l'Organisateur ;
   • Les Frais de service facturés par Tiqqo ;
   • Les Frais de transaction selon le mode de paiement choisi.
2. Tous les prix incluent la TVA, sauf indication contraire.
3. Le Prix total est clairement affiché avant que l'Utilisateur finalise l'achat.
4. Le paiement doit être effectué immédiatement lors de la finalisation de la commande.
5. Tiqqo propose différents modes de paiement, notamment :
   • iDEAL ;
   • Carte de crédit (Visa, Mastercard) ;
   • PayPal ;
   • Apple Pay ;
   • Google Pay.
6. Après paiement réussi, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation avec les Billets.
7. Si le paiement échoue, la commande est automatiquement annulée.

5. Remboursements et annulation

1. Les Billets ne peuvent pas être retournés à Tiqqo. Toute demande de remboursement doit être adressée à l'Organisateur.
2. L'Organisateur détermine la politique de remboursement applicable à ses événements.
3. Les Frais de service et les Frais de transaction ne sont en principe pas remboursables.
4. En cas d'annulation d'un événement par l'Organisateur :
   • L'Utilisateur a droit au remboursement du prix du billet ;
   • L'Organisateur est responsable du traitement des remboursements ;
   • Tiqqo peut aider au processus de remboursement, sans y être obligé.
5. Tiqqo n'est pas responsable des frais supplémentaires engagés par l'Utilisateur, tels que les frais de voyage ou d'hébergement.

6. Responsabilité

1. Tiqqo agit exclusivement comme intermédiaire et n'est pas responsable de :
   • La qualité ou l'exécution de l'événement ;
   • L'annulation ou la modification de l'événement ;
   • Les actes ou omissions de l'Organisateur ;
   • La perte ou le vol de Billets.
2. La responsabilité de Tiqqo est limitée à un maximum de 500 EUR par incident.
3. Tiqqo n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris notamment :
   • Les dommages consécutifs ;
   • La perte de bénéfices ;
   • Les économies manquées ;
   • L'atteinte à la réputation.
4. L'Utilisateur garantit Tiqqo contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation de la Plateforme.
5. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Tiqqo.

7. Confidentialité et protection des données

1. Tiqqo traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2. Lors de l'achat de Billets, Tiqqo collecte les données suivantes :
   • Prénom et nom ;
   • Adresse e-mail ;
   • Numéro de téléphone si nécessaire ;
   • Informations de paiement.
3. Les données personnelles sont utilisées pour :
   • Le traitement de la commande de billets ;
   • L'envoi des Billets et des confirmations de commande ;
   • La communication au sujet de l'événement ;
   • Le respect des obligations légales.
4. Les données personnelles peuvent être partagées avec :
   • L'Organisateur de l'événement ;
   • Les prestataires de paiement ;
   • Les autorités lorsque la loi l'exige.
5. L'Utilisateur a le droit de :
   • Accéder à ses données personnelles ;
   • Corriger les données incorrectes ;
   • Faire supprimer des données, également appelé droit à l'oubli ;
   • S'opposer au traitement ;
   • Demander la portabilité des données.
6. Pour les questions relatives à la confidentialité, l'Utilisateur peut contacter privacy@tiqqo.com.

8. Annulation d'événement

1. L'Organisateur est responsable d'informer les Utilisateurs de toute annulation ou modification de l'événement.
2. Tiqqo peut aider à la communication, mais n'y est pas obligé.
3. En cas d'annulation :
   • L'Utilisateur doit d'abord contacter l'Organisateur ;
   • Si l'Organisateur ne répond pas, l'Utilisateur peut contacter Tiqqo ;
   • Tiqqo servira d'intermédiaire, mais ne peut pas garantir les remboursements.
4. Tiqqo n'est pas responsable des dommages résultant de l'annulation d'un événement.

9. Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux documents associés appartiennent à Tiqqo ou à ses concédants.
2. L'Utilisateur ne peut pas :
   • Copier, modifier ou distribuer le contenu de la Plateforme ;
   • Utiliser des systèmes automatisés pour accéder à la Plateforme ;
   • Faire de l'ingénierie inverse sur la Plateforme ;
   • Supprimer les mentions de droit d'auteur.
3. Les informations et le branding de l'événement de l'Organisateur restent sa propriété.
4. En achetant des Billets, l'Utilisateur obtient uniquement le droit d'assister à l'événement.

10. Droit applicable et litiges

1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais.
2. Les litiges feront d'abord l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable.
3. Si la concertation ne permet pas de trouver une solution, l'Utilisateur peut :
   • Soumettre le litige au tribunal compétent d'Amsterdam ;
   • Choisir une médiation via la Stichting Geschillenoplossing Automatisering (SGOA) ;
   • Utiliser la plateforme européenne ODR pour le règlement en ligne des litiges.
4. Tiqqo n'est affiliée à aucun système de garantie.
5. Les frais de procédure judiciaire sont à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du tribunal.